Amendement N° AS42 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(1 amendement identique : AS14 )
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 12
Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1erde la quatrième partie du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.
Exposé sommaire :
En adoptant, sans étude d'impact financière, le principe d'un compte pénibilité dans la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, le gouvernement et sa majorité ont pris, en effet, le risque d'introduire une véritable bombe à retardement dans nos comptes sociaux.
Les recommandations présentées par la mission de concertation Virville confirment qu'un tel dispositif conduirait à multiplier les régimes spéciaux en menaçant à très court terme la survie mêmes de nos caisses de retraites.
Une telle usine à gaz qui viendrait remettre en cause le redressement annoncé des comptes publics et constituerait un handicap de plus en matière de complexification et de coût du travail pour nos entreprises.
Le présent amendement vise donc à la supprimer.
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