Amendement N° AS43 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« a) Le 1° de l'article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
« a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa svant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'intégralité des cotisations patronales familiales mais aussi à étendre le bénéfice de cette mesure aux artisans et aux exploitants agricoles.
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