Amendement N° AS44 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Déposé le 20 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.

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« Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’intégralité des cotisations patronales familiales mais aussi à étendre le bénéfice de cette mesure aux artisans et aux exploitants agricoles.

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