Amendement N° AS51 (Retiré)

Le mode de financement de notre système de sécurité sociale arrive aujourd'hui à un tournant de son histoire

Avec d'un côté les déficits chroniques importants de nos comptes publics et de l'autre côté, l'apparition de nouveaux défis, il en va de notre devoir de réformer le financement de la sécurité sociale. Ainsi, il nous faudra faire face au vieillissement de la population, à la hausse de coûts de soins toujours plus perfectionnés, à l'ouverture de nouveaux chantiers tel que celui de la dépendance. Or, alors que les besoins s'accroissent, la principale assiette de cotisations sociales qui est aujourd'hui mise à contribution, les travailleurs salariés, se réduit. En effet, la part des salaires dans la PIB s'est réduite de 9,3% en 10ans. Comment est-il possible de financer notre système de protection sociale avec une assiette qui baisse ?

Il faudra à cela rajouter un chômage structurel élevé. Toutefois, la solution pour équilibrer les comptes publics ne saurait se limiter à l'augmentation de prélèvements en tout genre au risque de fragiliser la consommation, l'emploi, l'investissement qui sont des moteurs indispensables de croissance.

Ainsi l'amendement propose une refonte du système en proposant l'instauration d'un plancher minimum de cotisation sociale (PMCS) venant compléter l'assiette des salaires sans  jouer sur la consommation ni le pouvoir d'achat.

Actuellement, 60% des produits consommés imposent une lourde présence de l'homme donc une contribution élevée en termes de charges sociales. Ces produits auront un prix de vente qui augmentera inexorablement.

Cependant, pour 40% des produits, la présence de l'homme a été pratiquement éliminée du fait de la robotisation entrainant alors des charges sociales très faibles. Inexorablement, sous l'effet du progrès technique et technologique, le coût de production et le prix de vente de ces produits baisseront comme ils le font déjà depuis de nombreuses années. C'est pourquoi ils peuvent supporter une nouvelle contribution, le PMCS, sans risque d'inflation.

Concrètement, le fonctionnement du PMCS est le suivant :

- Il s'applique sur le prix de vente de tout produit ou service, avant TVA. Si le poids des charges sociales dans ce prix est inférieur au plancher minimum de charges sociales, une contribution est prélevée afin d'atteindre le seuil fixé.

- Néanmoins, étant donné que plusieurs entreprises interviennent dans le processus de production, il ne faut pas qu'il soit cumulatif. Ainsi, pour effectuer le calcul, on applique le PMCS sur le prix de vente auquel on a préalablement soustrait le prix des achats nécessaires à la production.

Dans la pratique, cela revient donc à retirer du chiffre d'affaires hors taxe le prix des achats de l'entreprise, de calculer le pourcentage que représente dans ce chiffre le poids des charges sociales. Si celui-ci est inférieur au plancher minimum de charges sociales, un prélèvement est alors ajouté afin que la contribution de l'entreprise à la protection sociale atteigne ce seuil.

Le PMCS s'appliquerait à tous les produits consommés en France, ce qui élargit l'assiette taxable et présente l'avantage de faire contribuer les produits importés au financement de la protection sociale.

Avec le PMCS, à l'inverse de ce qui se produit aujourd'hui, l'ensemble de l'économie œuvrerait à la défense de notre modèle social.