Amendement N° AS55 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tian.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
À la fin du dernier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Exposé sommaire :
la concertation sur le décret modifiant le contenu des contrats dits solidaires et responsables (article L. 871-1 du code de la SS modifiée par l'article 56 de la LFSS pour 2014) se poursuit avec les acteurs concernés et le décret prévu n'est donc pas publié à ce jour. Compte tenu des délais incompressibles de modification des contrats et accords, il ne sera possible de mettre en place ce nouveau contenu au 1er janvier 2015 comme envisagé. Il est donc proposé, dans un souci de simplification et de sécurité juridique pour les acteurs, d'aligner la date de mise en œuvre de décret sur celle de la généralisation de la couverture de la complémentaire santé pour les salariés à savoir le 1er janvier2016.
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