Amendement N° AS59 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
I. - Substituer aux alinéas 30 à 33 l'alinéa suivant :
« 5° L'article L.242-11 du code de la sécurité sociale est abrogé».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'intégralité des cotisations patronales familiales pour les travailleurs indépendants.
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