Amendement N° AS60 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Orliac, Mme Hobert.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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