Amendement N° AS62 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Orliac, Mme Hobert.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – La première phrase du 1° de l'article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'article L. 1435‑10 » ;
II. – Après le mot : « crédits », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 est ainsi rédigée : « , ainsi que les modalités de constitution et d'utilisation de la mise en réserve visée au 1° de l'article L. 1435‑9, sont fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé et au regard de l'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Le respect de l'ONDAM s'inscrit dans une nécessité dont les contraintes doivent être partagées par l'ensemble des sous-objectifs qui le constituent. La loi de programmation des finances publiques – et ses exigences de mesures prudentielles- concerne l'ensemble de l'ONDAM et ne met pas de côté la médecine de ville
Il s'avère en effet qu'à ce jour, l'ONDAM rassemble des enveloppes « ouvertes », susceptibles de connaître un risque de dépassement en volume de soins dispensés et financés l'assurance-maladie. Tel est le cas de l'enveloppe relative aux dépenses de ville, aux soins hospitaliers de court séjour public et privé ex-DG ou ex-OQN, aux soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie privés ex-OQN.
Tandis que les établissements de santé publics et privés non lucratifs œuvrant en SSR et en psychiatrie, de même que les enveloppes médico-sociales sont des enveloppes ouvertes, lesquelles, par construction ne peuvent pas connaître de dépassement (ou de manière marginale dans le secteur médico-social du handicap sous prix de journée).
L'objet du présent amendement est donc de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« les enveloppes ouvertes »), et d'organiser ainsi la possibilité de ne pas peser trop lourdement sur certaines enveloppes ouvertes, ou de ne pas pénaliser injustement les enveloppes fermées insusceptibles de connaître un dépassement. Le réajustement à la baisse de l'enveloppe des soins de ville par le présent projet de loi de financement, alors que celle-ci était historiquement et structurellement surdotée, augmente sensiblement pour l'avenir le risque d'un dépassement de l'ONDAM sur ce secteur de dépenses pour l'avenir. Il est donc opportun de le prévoir dès à présent.
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