Amendement N° AS7 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Accoyer.
I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« ainsi rédigée »
les mots :
« remplacée par deux phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s'applique pas aux entreprises de commerce de détail organisées en point de vente d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. »
Exposé sommaire :
La C3S a été créée en 1970 pour alimenter le régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Le secteur de la grande distribution est légitimement un contributeur important de la C3S.
La suppression annoncée par le gouvernement de la C3S priverait le régime des indépendants de ressources importants. Il convient pourtant que le secteur de la grande distribution continue à contribuer directement au financement du régime des indépendants.
Tel est l'objet de cet amendement.
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