Amendement N° AS81 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Roumegas, Mme Massonneau.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121‑10 du code du travail. »
Exposé sommaire :
D'après l'INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles sont liées au temps partiel. Le salaire annuel médian pour les salariés occupés à temps partiel s'établit à 6 500 € (15 000 € pour ceux à temps complet). Les femmes sont d'ailleurs deux fois plus touchées par les temps partiels que les hommes.
Le dispositif d'exonération de cotisations patronales proposé sans distinctions, sans conditions, dans cet article suscite de nombreuses inquiétudes quant à un effet d'aubaine ou le risque de créer une trappe à bas salaire.
Cet amendement vise donc à conditionner l'avantage donné à l'employeur en matière de cotisation au recours à des contrats à temps plein.
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