Amendement N° AS82 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Roumegas, Mme Massonneau.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Alors que le code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail », on constate ces dernières un recours accru aux contrats à durée déterminé, par nature plus précaires. D'après la Dares, l'embauche en CDD a dépassé les 83% en 2013.
Le dispositif d'exonération de cotisations patronales proposé sans distinctions, sans conditions, dans cet article suscite de nombreuses inquiétudes quant à un effet d'aubaine ou le risque de créer une trappe à bas salaire.
Cet amendement vise donc à conditionner l'avantage donné à l'employeur en matière de cotisation au recours à des contrats à durée indéterminée afin de lutter contre la précarité des salariés.
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