Amendement N° AS88 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Germain, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 3
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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