Amendement N° AS91 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

«  II bis. – Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses du régime social des indépendants mentionnées à l'article L. 611‑3 de gérer l'ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime. ».

Exposé sommaire :

Afin de garantir le maintien de l'autonomie du régime social des indépendants, dont l'intégration financière au régime général est prévue par l'article 3, il est proposé, à l'instar de ce qui existe pour le régime des salariés agricoles à l'article L. 134-6 que cette intégration financière ne remet aucunement en cause l'entière autonomie de gestion du RSI sur les branches et régimes complémentaires obligatoires qui le constituent.

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