Amendement N° CF10 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Déposé le 25 juin 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.

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Rédiger ainsi l'alinéa 20 :

« IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. »

II.– La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Il est proposé d'accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires au 1er septembre 2014.

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