Amendement N° CF10 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 25 juin 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. »
II.– La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est proposé d'accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires au 1er septembre 2014.
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