Amendement N° CF11 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 25 juin 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Avant l'article 2
I.- L'article 244quater C du code général des impôts est supprimé.
II.- Le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
III.- Au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés.
IV.- Le VIII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimé.
V.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi dont l'inefficacité est avérée. Pour plus de lisibilité, de simplicité et d'efficacité, il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l'intégralité des cotisations patronales familiales.
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