Amendement N° CF14 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 25 juin 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
I. - Substituer aux alinéas 30 à 33 l'alinéa suivant :
« L'article L. 242‑11 du code de la sécurité sociale est supprimé ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'intégralité des cotisations patronales familiales pour les travailleurs indépendants.
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