Amendement N° CF15 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 25 juin 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
I.- Àl'alinéa 49, remplacer la date :
« 1er janvier 2015 »
par la date :
« 1er septembre 2014 ».
II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 50.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est proposé d'accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur le coût du travail au 1er septembre 2014.
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