Amendement N° CF23 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(1 amendement identique : CF25 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 12
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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