Amendement N° CF4 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Compléter ainsi l'alinéa 12 :
« pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Alors que le code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail », on constate ces dernières un recours accru aux contrats à durée déterminé, par nature plus précaires. D'après la DARES, l'embauche en CDD a dépassé les 83 % en 2013.
Le dispositif d'exonération de cotisations patronales proposé sans distinctions, sans conditions, dans cet article suscite de nombreuses inquiétudes quant à un effet d'aubaine ou le risque de créer une trappe à bas salaire.
Cet amendement vise donc à conditionner l'avantage donné à l'employeur en matière de cotisation au recours à des contrats à durée indéterminée afin de lutter contre la précarité des salariés.
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