Amendement N° CF5 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 3
I. - Le I de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu brut annuel le taux de :
« - 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 4 907 euros,
« - 3,8 % pour la fraction supérieure à 4 907 € et inférieure ou égale à 13 324 € ;
« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 13 324 € et inférieure ou égale à 19 287 € ;
« - 7,5 % pour la fraction supérieure à 19 287 €. »
II. - Le II et le III de l'article L. 136‑8 sont supprimés.
III. -La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Le IV de l'article L. 136‑8 est modifié pour que le calcul des contributions prévues au I ne modifie pas l'affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136‑1, L. 136‑2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1.
Exposé sommaire :
Dans le contexte de crise et d'accroissement des inégalités que nous connaissons, il est nécessaire de redonner du pouvoir d'achat aux français et, en particulier, aux ménages aux revenus modestes. Dans la perspective de justice fiscale défendue par la majorité parlementaire et le gouvernement, nous proposons de rendre la CSG légèrement progressive en baissant le taux d'imposition pour les tranches de revenu les plus basses.
Cet amendement vise donc à appliquer un barème progressif, en taux marginaux, à l'ensemble des revenus assujettis à la CSG, sans distinction entre retraités et actifs et entre revenus du capital et revenus du travail :
- Les taux bas (exonération ou 3,8 %) dont bénéficient aujourd'hui les retraités pauvres sont appliqués à l'ensemble des revenus bruts annuels inférieurs à 13 324 euros. Cela bénéficiera, en particulier, aux 30 % des personnes les moins favorisés.
- Un taux de 5,5 %, soit une baisse de 2 points par rapport au taux actuel de 7,5 %, est appliqué aux revenus situés entre 13 324 euros et le revenu médian.
- Le taux de 7,5 % qui est aujourd'hui la norme continuerait à s'appliquer pour l'ensemble de revenus supérieurs au revenu médian.
Au total, l'ensemble des français, et en particulier la moitié des français aux revenus inférieurs au revenu médian, verraient leur CSG baisser, permettant des gains de pouvoir d'achat substantiels et directement visibles sur la feuille de paie : 30 euros par mois pour un célibataire au SMIC et 75 euros par mois pour un couple marié, rémunéré au SMIC, avec deux enfants à charge.
Le gage proposé est purement technique en vue de répondre aux exigences de l'article 40 de la constitution. En conséquence, nous demandons au gouvernement de lever le gage en vue de permettre l'adoption de cette mesure favorable à la justice fiscale, en effet, l'objectif des auteurs de cet amendement est de faire baisser l'impôt des ménages aux revenus modestes sans augmenter celui des personnes ayant un revenu supérieur au revenu médian.
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