Amendement N° CF9 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet.
I. -À l'alinéa 12, après les mots :
« code de l'action sociale et des familles »,
supprimer :
« ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Selon INRS, les principales branches d'activités présentant des risques de santé et de maladies professionnelles avérés sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics, la métallurgie, la chimie le caoutchouc , la plasturgie ainsi que les travailleurs agricoles ; ces secteurs concentrent les risques (accidents, chutes, affections chroniques ; articulaire, lombaire et respiratoire ) et simultanément ces secteurs comptent de nombreux salariés rémunérés au SMIC et à peine au-delà.
Aussi exonérer de la contribution ATMP les entreprises constitue un mauvais signal pour la mise en œuvre de la prévention et la sécurité au travail et gréverait d'autant les ressources de contribution pour la prise en charge des accidents, des soins et des réparations.
Parallèlement l'émergence de nouveaux risques comme les risques psychosociaux liés au stress et aux méthodes de management centrées sur la flexibilité, n'est pas encore bien pris en compte et pèse plus fort encore sur les coûts sociaux.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise au maintien de la contribution ATMP.
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