Amendement N° 2 (Rejeté)
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Discuté en séance le 3 octobre 2012
Déposé le 2 octobre 2012 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Texte de loi N° 205
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La prérogative inaliénable des assemblées délibérantes, qu'elles soient nationales ou locales, réside dans leur pouvoir souverain de voter le budget annuel des collectivités dont elles émanent.
Or, les articles 3, 5 et 8 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire portent une très grave atteinte à la souveraineté budgétaire de la France, dont la représentation nationale ici réunie.
Telle est la raison pour laquelle il serait sage de nous en remettre à une ratification du TCSG par la voie d'une consultation référendaire, seule expression directe du peuple souverain.
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