Amendement N° CSENTR35 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article d'habilitation va, encore plus que les autres, bien au-delà de la simplification. Il pourrait entraîner une réforme du droit des marchés publics, y compris des partenariats publics-privés.
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