Amendement N° CSENTR36 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi portant diverses mesures de simplification et d'adaptation du droit ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi ne saurait être considéré comme étant uniquement relatif à la simplification de la vie des entreprises. Une telle qualification relève davantage de l'effet de manche.
En effet, ce projet de loi contient surtout un grand nombre d'habilitation à prendre des ordonnances, ainsi que de nombreuses mesures d'adaptation ou de corrections qui ne sont pas directement liées avec la vie des entreprises.
Il s'agit donc de mettre en cohérence le titre du projet de loi avec son contenu.
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