Amendement N° CSENTR39 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Dubié, M. Krabal.
« Le premier alinéa de l'article L. 443‑1 du code de l'urbanisme est complété par les mots :
« étant précisé que les campings régulièrement créés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2005‑1527 du 8 décembre 2005 sont considérés comme disposant d'un permis d'aménager et sont soumis de ce fait à l'ensemble des droits et obligations attachés à ladite notion de permis d'aménager. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de replacer l'ensemble des campings français sur un pied d'égalité par rapport aux dispositions du Code de l'urbanisme et d'assurer que l'ensemble des établissements soit soumis au même dispositif, sans toutefois remettre en cause les droits et obligations auxquels ils sont soumis en matière d'urbanisme.
En effet, l'hôtellerie de plein air est, avec un chiffre d'affaire de 2,2 milliards d'euros et plus de 36,000 emplois, un acteur majeur de l'économie touristique française. Ces chiffres masquent pourtant une réalité difficile en raison de différences de traitement entre les établissements, qui ne sont pas sur un pied d'égalité face à la loi, bridant ainsi le dynamisme et les capacités d'investissement du secteur. Ces différences de traitement proviennent notamment de l'interprétation de certaines règles concernant les autorisations délivrées en matière d'urbanisme qui créée des disparités entre les différents campings en fonction de leur date de création.
Il convient donc d'harmoniser le régime s'appliquant à l'ensemble des établissements afin que le secteur soit en mesure de poursuivre son développement et de demeurer un moteur de l'économie touristique française.
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