Amendement N° CSENTR43 (Retiré)

Afin de s'acquitter des missions qui sont les leurs et en particulier celles confiées par les articles 1 et 1 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se doivent d'interroger des personnes physiques afin de recueillir des réponses aux enquêtes statistiques prévues par le programme statistique approuvé par arrêté ministériel annuel.

Pour ce faire, ils utilisent des échantillons constitués de logements. La détermination de ceux qui seront sélectionnés se fait à partir des résultats du recensement ou du fichier de la taxe d'habitation transmis par la direction générale des finances publiques. Or, ces deux sources ne comportent pas le nom de l'occupant dudit logement alors qu'il est impératif que les enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels le connaissent. En effet, ils doivent pouvoir lui adresser un courrier, par essence nominatif, afin de convenir d'un rendez-vous pour les enquêtes en face à face.

Durant de nombreuses années, l'accès aux immeubles n'a pas posé de problème. Aujourd'hui, la généralisation des accès sécurisés complique l'accomplissement de la mission des enquêteurs et, surtout, compromet largement la réalisation d'enquêtes. Il est donc nécessaire de modifier la loi du 7 juin 1951 précitée afin que les enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels puissent accéder aux immeubles à usage d'habitation.