Amendement N° CSENTR51 (Retiré)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Taugourdeau.
I. – L'article L. 3132‑3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Par exception, par accord d'entreprise adopté à bulletin secret par la majorité de l'ensemble des salariés de l'entreprise concernée, celle-ci peut donner le repos hebdomadaire, par roulement pour tout ou partie du personnel.
Les contreparties au travail le dimanche sont également adoptées, par accord d'entreprise, voté à bulletin secret par la majorité de l'ensemble des salariés de l'entreprise concernée »
II. – Les articles L. 3132‑25, L. 3132‑25‑1, L. 3132‑25‑2, L. 3132‑25‑5, L. 3132‑25‑6, L. 3132‑26 et L. 3132‑27 du code du travail sont abrogés.
IV. – Le premier alinéa de l'article L. 3132‑13 du même code est supprimé.
V. – Au premier alinéa des articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4 du même code, sont substitués aux mots : « aux articles L. 3132‑20 et L. 3132‑25‑1 » les mots : « à l'article L. 3132‑20 ».
Exposé sommaire :
La question du travail dominical et en soirée est récurrente dans le débat politique français.
Chacun a, en effet, en tête les conséquences de la décision n° 2014-373 QPC du 04 avril 2014 du Conseil Constitutionnel concernant le travail de nuit chez SEPHORA qui a relancé les débats.
Or, la réalité est là : ce sont, aujourd'hui, plus de 3,5 millions de personnes qui travaillent de nuit en France.
La demande est forte. A leur tête, les entreprises de bricolage ou de jardinage qui souhaitent ouvrir le dimanche et où les employés sont particulièrement demandeurs de cette possibilité.
En outre, parmi la population française, 63 % des Français se déclarent prêts à travailler régulièrement le dimanche avec des contreparties.
Plus largement, il est indispensable de décloisonner un droit du travail devenu trop rigide et ne permettant plus à la France d'évoluer dans une économie globalisée et de saisir des opportunités en terme de travail et donc, par conséquent, d'emplois.
Il est vital de faire évoluer le droit du travail dans un contexte de concurrence accrue, à plus forte raison, dans une période économique particulièrement difficile pour notre pays.
La liberté d'entreprendre et la liberté du travail, indispensables à l'activité économique et à l'emploi, doivent être mieux considérées dans notre pays.
Il nous faut agir rapidement et de façon efficace. Le monde est un train en marche qui n'attendra pas le « wagon France » resté à quai. Soyons lucides, regardons ce qui se passe chez nos voisins qui réussissent et sachons nous en inspirer pour que la France maintienne son rang économique et reste la première destination touristique mondiale.
On ne peut pas être ambitieux et prendre des demi-mesurettes intégrant tellement de dérogations, d'exceptions et de contre-exceptions qu'elles ne servent à rien. Notre droit du travail est devenu obsolète, inéquitable et illisible.
Il faut être audacieux, briser les tabous et laisser les créateurs de richesses libres d'entreprendre, d'innover, de séduire les marchés étrangers.
Le législateur se doit ainsi d'adopter des dispositifs visant à alléger les contraintes pesant sur les entreprises. La surrèglementation a tué le travail, a donc détruit des emplois et a empêché la création de milliers d'emplois nouveaux.
Le législateur se doit d'accompagner toutes les forces vives de notre pays créatrices de richesses mais également l'administration pour qu'elle passe d'une logique de contraintes à une logique d'accompagnement des créateurs d'emplois.
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