Amendement N° CSENTR58 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants :
bbis) Après l'alinéa 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° le groupement professionnel constitué des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Le transfert de l'intégralité de l'obligation de la filière fioul domestique en matière de CEE vers les seuls grossistes ne correspond pas à l'organisation de ce marché qui comporte un grand nombre de distributeurs indépendants qui se sont diversifiés via ces certificats.
Il est donc nécessaire de les faire figurer à l'article L. 221-1 du code de l'énergie sous la forme du groupement professionnel que ces distributeurs entendent rapidement créer.
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