Amendement N° CSENTR59 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
d) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°peuvent se libérer de ces obligations, soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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