Amendement N° CSENTR6 (Retiré)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Goua.
I. Après l'alinéa 15 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes publiques mentionnées au I et II du présent article peuvent également confier, en tout ou partie, la réalisation de leurs opérations de recettes et de dépenses relevant habituellement de la compétence de leur comptable public à la Caisse des dépôts et consignations, compte tenu du statut spécial de cet établissement. Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
II. Substituer aux alinéas 16 et 17 de cet article deux alinéas ainsi rédigés :
« III - Sans préjudice de l'alinéa suivant, les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi doivent être adaptées à ces nouvelles dispositions dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette publication.
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les conventions de mandat conclues par les personnes publiques mentionnées au I et II du même article, antérieurement à la date de publication de la présente loi, sont validées en tant qu'elles seraient contestées sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative prévoyant l'intervention d'un mandataire n'ayant pas la qualité de comptable public pour l'exécution de tout ou partie des recettes et dépenses de ces entités. »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise un double objectif :
- d'une part, il précise le cadre juridique nécessaire aux opérations comptables confiées à la Caisse des Dépôts, compte tenu de son statut spécial et de la nature des mandats qui lui sont confiés comme le relève l'étude d'impact du projet de loi ;
- d'autre part, il prévoit des dispositions relatives aux conventions de mandats en cours à la date de publication de la loi. Il apparaît en effet nécessaire d'adapter ces conventions, aux nouvelles dispositions dans un délai de 24 mois compte tenu de leur nombre, parfois substantiel, confié à certains organismes,
Afin de sécuriser l'ensemble des dispositifs conventionnels existants, cette adaptation est prévue sans préjudice d'une validation en cas de contentieux fondé sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative prévoyant l'intervention d'un mandataire n'ayant pas la qualité de comptable public.
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