Amendement N° CSENTR60 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« la définition et l'utilisation des ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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