Amendement N° CSENTR61 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 3, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 3, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.