Amendement N° CSENTR62 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 4, substituer au mot :
« prévu »,
le mot :
« mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 4, substituer au mot :
« prévu »,
le mot :
« mentionné ».
Amendement rédactionnel.
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