Amendement N° CSENTR63 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 6131-32 »,
la référence :
« L. 6331-32 ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence.
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 6131-32 »,
la référence :
« L. 6331-32 ».
Amendement corrigeant une erreur de référence.
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