Amendement N° CSENTR65 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 1 :
I. - Après les mots « d'assurer », substituer aux mots : « la continuité », les mots : « le maintien de la validité ».
II. - Supprimer en conséquence les mots « pour que ces autorisations demeurent valides ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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