Amendement N° CSENTR67 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « conforme aux exigences », les mots : « en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « conforme aux exigences », les mots : « en application ».
Amendement rédactionnel.
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