Amendement N° CSENTR68 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 10, après les mots « à compter des informations », ajouter les mots « transmises en application du II de l'article 1522bisdu CGI, »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel dont le but est de conserver la lisibilité autonome du III. Seul le III sera en effet visible sur le site internetlegifrance, le I et le II étant intégrés directement dans les textes modificateurs.
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