Amendement N° CSENTR69 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
Après le mot:« organisant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2:
"des modalités alternatives à l'enquête publique pour la participation du public à l'élaboration de décisions prises sur les demandes de permis de construire ou d'aménager dans les cas où une telle procédure est requise ;
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision, il s'agit uniquement de simplifier la procédure quand une enquête publique est requise conformément à l'article L.123-2 du code de l'environnement.
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