Amendement N° CSENTR7 (Retiré)
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Caresche, M. Belot, M. Blein, M. Calmette, M. Ciot, M. Gagnaire, M. Goua, M. David Habib, Mme Iborra, Mme Laclais, Mme Lang, Mme Saugues, M. Terrasse.
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi conduisant à doubler pour trois ans les seuils de 10 et 50 salariés entrainant le déclenchement de nouvelles obligations, dès lors qu’elles ne concernent pas le financement de la formation professionnelle et de la participation aux résultats, en les faisant passer respectivement à 20 et à 100 »
Exposé sommaire :
Afin d’avoir le temps de remettre à plat et de simplifier l’ensemble des obligations liées au franchissement des seuils de 10 et 50 salariés dans les entreprises, il est proposé de doubler ces seuils pour une durée de trois ans. Régulièrement pointés comme l’un des freins à l’emploi, l’existence de ces seuils, leur niveau et les obligations qui en découlent doivent être impérativement revus tout en préservant les protections nécessaires pour les salariés.
Il s’agit d’ailleurs de l’une des propositions figurant dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali (Décision 37). En simplifiant la vie des entreprises et en évitant les effets négatifs des seuils, c’est bien l’emploi qui sera stimulé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.