Amendement N° CSENTR70 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 5, remplacer le mot « réalisés » par le mot « réalisées ».
Exposé sommaire :
Correction d'un accord.
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 5, remplacer le mot « réalisés » par le mot « réalisées ».
Correction d'un accord.
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