Amendement N° CSENTR71 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 3, après le mot:« dérogations »,
insérer les mots:
« au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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