Amendement N° CSENTR72 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 14, remplacer les mots « à compter de » par le mot « après ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 14, remplacer les mots « à compter de » par le mot « après ».
Amendement rédactionnel.
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