Amendement N° CSENTR73 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 13, remplacer les mots « lorsqu'elles sont imposables » par le mot « taxées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La rédaction sera ainsi alignée sur celle prévue par l'alinéa 11 du même article.
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