Amendement N° CSENTR74 (Adopté)

Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 4, substituer au mot : « précisés », les mots : « dont la liste est fixée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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