Amendement N° CSENTR75 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 5, substituer au mot : « énumérés », les mots : « dont la liste est fixée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 5, substituer au mot : « énumérés », les mots : « dont la liste est fixée ».
Amendement rédactionnel.
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