Amendement N° CSENTR76 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de », les mots : « dans les conditions prévues à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de », les mots : « dans les conditions prévues à ».
Amendement rédactionnel.
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