Amendement N° CSENTR77 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 6 :
« La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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