Amendement N° CSENTR80 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à leurs situations de fait ou à leurs projets »,
les mots :
« à sa situation de fait ou à son projet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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