Amendement N° CSENTR81 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « au sens de l'article 1erde la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la notion d'autorité administrative utilisée au 1° du I de l'article 3.
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