Amendement N° CSENTR83 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 3, après le mot : « que », substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« lui ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 3, après le mot : « que », substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« lui ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.